Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2015
sabine bernheim desvaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02543606
Soumis le : mercredi 15 avril 2020-14:41:02
Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:36:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02543606 , version 1
Citer
Sabine Bernheim-Desvaux. Les exigences strictes relatives à la clarté des clauses d’un contrat d’assurance : obs. sous CJUE, 23 avril 2015, Aff. C 96/14, JC Van Hove c/ CNP Assurances SA. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543606⟩
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