Le contentieux administratif du fortage domanial
Résumé
L'Institut d'études administratives de l'Équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3) publie une sélection trimestrielle de textes et de jurisprudences relative au droit des propriétés publiques. Est plus longuement commenté, ici, un jugement du tribunal administratif de Toulouse par lequel, en application de la jurisprudence SARL Brasserie du Théâtre (T. confl., 22 nov. 2010), le juge administratif se déclare compétent à l'égard du contentieux des décisions relatives aux contrats de fortage. Ces conventions, qui concèdent le droit d'exploiter des carrières, affectent par là même la consistance du domaine privé.