Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02535193
Soumis le : mardi 7 avril 2020-14:42:41
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02535193 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Gérant de société en tutelle et promesse unilatérale de vente : note sous Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-16.823 : JurisData n° 2019-020596. Droit de la famille, 2020, 1, pp.comm. 19. ⟨hal-02535193⟩
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