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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 : les mesures relatives au changement de régime matrimonial

Sarah Torricelli-Chrifi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066939
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Soumis le : mercredi 25 mars 2020-14:32:46

Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45

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hal-02518745 , version 1 (25-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02518745 , version 1

Citer

Sarah Torricelli-Chrifi. Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 : les mesures relatives au changement de régime matrimonial. Droit de la famille, 2019, n°11, pp.221. ⟨hal-02518745⟩

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