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La responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive dans l’attribution d’un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé, CE, 31/12/19, n° 432867

Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02514278
Contributor : Shoji Harada Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, March 21, 2020 - 9:29:21 PM
Last modification on : Thursday, October 8, 2020 - 7:12:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02514278, version 1

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Citation

Shoji Harada. La responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive dans l’attribution d’un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé, CE, 31/12/19, n° 432867. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020. ⟨hal-02514278⟩

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