Article Dans Une Revue
Revue fiscale du patrimoine
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02512348
Soumis le : jeudi 19 mars 2020-15:39:41
Dernière modification le : jeudi 1 juin 2023-14:58:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02512348 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Conséquence fiscale d'une renonciation à l'usufruit chez le nu-propriétaire : CE 14 oct. 2019, n° 417095. Revue fiscale du patrimoine, 2019, n°11, pp.30. ⟨hal-02512348⟩
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