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Autre Publication Scientifique Année : 2019

Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02504265

Soumis le : mardi 10 mars 2020-15:47:53

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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hal-02504265 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504265 , version 1

Citer

Annabel Quin. Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 2019. ⟨hal-02504265⟩

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