SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2019

SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02504220

Soumis le : mardi 10 mars 2020-15:29:46

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504220 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504220 , version 1

Citer

Annabel Quin. SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002. 2019. ⟨hal-02504220⟩

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