De la chasse à la baleine à la capture du crabe des neiges : tensions persistantes autour de l’archipel du Svalbard
Résumé
In 1920, the Paris Treaty concerning Spitsbergen put an end to the terra nullius status of this territory by placing it under the full and absolute sovereignty of Norway. Nevertheless, this treaty safeguards certain rights of the other Parties, including the right to fish. This activity cannot be subject to discriminatory regulation by Norway. This article questions the scope of the clauses of the Paris Treaty with regard to marine areas that were not yet legally consecrated in 1920, in which the coastal State now has sovereign rights (exclusive economic zone, continental shelf). Following the recent adoption of a discriminatory regulation on the catch of snow crab, this question has come to the fore and is at the heart of a dispute between Norway and the European Union.
Le traité de Paris de 1920 relatif à l’archipel du Spitsberg met fin au statut de terra nullius de ce territoire en le plaçant sous la souveraineté pleine et entière de la Norvège. Il sauvegarde néanmoins certains droits que les autres Parties au traité n’ont pas entendu abandonner, y compris le droit de pêche, en précisant que cette activité ne pourra faire l’objet d’une réglementation discriminatoire de la part de la Norvège. Cet article interroge la portée des clauses du traité de Paris au regard d’espaces marins qui n’étaient pas encore juridiquement consacrés en 1920 et dans lesquels l’État côtier dispose aujourd’hui de droits souverains (zone économique exclusive, plateau continental). Ravivée par une récente réglementation discriminatoire relative à la capture du crabe des neiges, cette question est au cœur d’un contentieux ouvert entre la Norvège et l’Union européenne.