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Autre Publication Scientifique Année : 2018

Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Domaines

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https://hal.science/hal-02504072

Soumis le : mardi 10 mars 2020-14:24:53

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

hal-02504072 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504072 , version 1

Citer

Annabel Quin. Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication. 2018. ⟨hal-02504072⟩

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