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Autre Publication Scientifique Année : 2017

L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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https://hal.science/hal-02503143

Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:23:55

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

hal-02503143 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503143 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés. 2017. ⟨hal-02503143⟩

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