La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2017

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Droit

Annabel Quin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02503131

Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:20:05

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503131 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503131 , version 1

Citer

Annabel Quin. La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation. 2017. ⟨hal-02503131⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST UBS LAB-LEX_UBS LAB-LEX IBSHS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More