Autre Publication Scientifique
Année : 2017
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02503116
Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:14:40
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-02503116 , version 1
Citer
Annabel Quin. La nullité pour défaut de convocation à une assemblée de SARL ou de SELARL nécessite la preuve d’un grief. 2017. ⟨hal-02503116⟩
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