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Autre Publication Scientifique Année : 2017

Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016

Annabel Quin
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02503112

Soumis le : lundi 9 mars 2020-17:12:27

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503112 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503112 , version 1

Citer

Annabel Quin. Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016. 2017. ⟨hal-02503112⟩

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