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Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:44:24

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Citer

Annabel Quin. Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic. 2016. ⟨hal-02503040⟩

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