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Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:32:05

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Citer

Annabel Quin. Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation. 2016. ⟨hal-02502997⟩

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