Date de naissance de l’hypothèque judiciaire dans le cadre du recours subrogatoire d’un notaire

Autre Publication Scientifique Année : 2016

(1)

1

Annabel Quin

Droit

https://hal.science/hal-02502849

Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:36:47

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

hal-02502849 , version 1 (09-03-2020)

Annabel Quin. Date de naissance de l’hypothèque judiciaire dans le cadre du recours subrogatoire d’un notaire. 2016. ⟨hal-02502849⟩

UBS IREA_UBS

16 Consultations

0 Téléchargements