Autre Publication Scientifique
Année : 2015
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02502824
Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:28:20
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502824 , version 1
Citer
Annabel Quin. Décret du 17 août 2015 sur les copropriétés en difficulté. 2015. ⟨hal-02502824⟩
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