Droit européen et dignité des séniors
Résumé
La situation au niveau européen et les règles internationales reflètent l’hétérogénéité qui règne dans la promotion du respect des droits des personnes âgées. L’éventail des questions juridiques à traiter, leurs implications économiques et sociales et les différences de positionnement politique des États expliquent les difficultés rencontrées.
Le système le plus ancien et le plus élaboré de protection des droits de l’homme est celui mis en place par le Conseil de l’Europe au travers de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a décidé en février 2012 de créer un groupe de rédaction, le CDDH-AGE, en vue d’élaborer un instrument sur la promotion des droits des personnes âgées. Ce groupe a réuni des experts des États membres et des représentants d'organisations internationales, de la société civile et d’institutions nationales de protection des droits de l'homme. La recommandation (2014) 2 a été adoptée le 19 février 2014 par le Comité des ministres.
Le texte s’articule autour de principes destinés à renforcer la dignité des séniors. L’article III prévoit en effet expressément que « les personnes âgées ont droit au respect de leur dignité ». Des conséquences doivent être tirées de cette disposition, la problématique de l’avancée en âge irriguant l’ensemble des dimensions de l’action publique.
La recommandation (2014) 2 ne constitue certes pas un instrument à portée obligatoire, néanmoins les États sont invités à veiller à ce que les dispositions soient respectées dans leurs législations et les pratiques nationales relatives aux personnes âgées. Les institutions du Conseil de l’Europe considèrent que l’effectivité du droit des séniors à la dignité réside dans une meilleure application du corpus normatif existant : plusieurs pays ont observé que les personnes âgées étaient protégées par les normes et les principes internationaux en vigueur concernant les droits fondamentaux, notamment le droit à la santé et à la sécurité sociale et l’interdiction de la violence et de la discrimination, et que les lacunes en matière de protection pourraient être comblées si les mécanismes étaient appliqués plus efficacement. Le cadre juridique actuel permettrait de traiter de nombreux aspects des débats relatifs aux personnes âgées et la mise en œuvre effective de ces normes devrait être le principal outil pour la protection et la promotion des droits des séniors.
En France, la Commission nationale consultative de protection des droits de l’homme (CNCDH) ne plaide pas non plus en faveur de l’adoption d’un instrument international à portée juridique obligatoire. Cette instance souligne bien sûr que les droits fondamentaux doivent être respectés à toutes les étapes de la vie, mais estime que l’approche à privilégier pour la mise en œuvre des droits des personnes âgées doit être incitative, ces droits rencontrant des obstacles d’ordre pratique. Pour la CNCDH, il conviendrait de veiller à une meilleure application des instruments existants.
C’est dans le prolongement de cette idée que la recommandation (2014) 2 du Conseil de l’Europe a pour objectif d’assurer pleinement aux personnes âgées le droit à la dignité. Ce principe suppose non seulement que les États mettent en place une protection contre la violence, les abus et la négligence dont elles peuvent faire l’objet, mais aussi que des mesures appropriées soient adoptées visant à promouvoir, préserver et améliorer la santé et le bien-être des séniors. Cette recommandation pourrait par la suite servir de modèle pour adopter un jour un instrument contraignant.