Quel traitement juridique pour la donnée personnelle? Illustration par la mobilité connectée et l'assurance
Résumé
La présentation rappelle les notions juridiques essentielles pour la protection des données personnelles, propose un focus sur la « donnée d'infraction pénale » et dresse un état des données nécessaires aux assureurs, selon les auteurs, pour l'indemnisation des victimes et l'adaptation des primes à la situation de l'assuré. Considérant le contexte juridique (Règlement général pour la protection de données de l'Union Européenne et loi informatique et libertés modifiée), il apparaît que les conditions d'accès aux données sont juridiquement différentes selon les finalités poursuivies par les assureurs : obligation légale pour l'une, « service(s) » à l'assuré pour l'autre. Dans tous les cas, les dispositions protectrices des droits des personnes posées par les textes précités doivent être prises en compte. Après un bref rappel des principaux éléments de protection, des risques d'atteintes à ces droits et des moyens qui peuvent être mis en oeuvre par les utilisateurs pour « garder la main » et par les responsables de traitement, sont analysés les risques juridiques encourus par des derniers en cas de violation, sous forme de sanctions administratives et pénales. La seconde partie, plus directement dédiée aux données collectées par les véhicules connectés, fait état du contexte juridique pour l'accès aux données par les assureurs et notamment des propositions intégrées dans le projet de loi sur les mobilités, en cours d'examen par le Parlement.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)