L’inopposabilité des exceptions en matière de délégation, commentaire sous Cass. civ. 3e, 7 juin 201

Mathias Latina (1, 2)

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Dans son arrêt du 7 juin 2018, largement diffusé, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a clairement consacré la double inopposabilité des exceptions en matière de délégation, qui plus est à propos d’une délégation incertaine. Cet arrêt confirme ainsi la singularité de la délégation, qui interdit au délégué d’opposer au délégataire les exceptions tirées tant de la relation délégant/délégué, que de la relation délégant/délégataire.

Mots clés: régime général de l'obligation; droit des contrats

Domaines: Droit

Mathias Latina. L’inopposabilité des exceptions en matière de délégation, commentaire sous Cass. civ. 3e, 7 juin 201. 2018, pp. 551. ⟨hal-02483693⟩