OBSTACLES TO TRANSATLANTIC HARMONIZATION OF DATA PRIVACY LAW IN CONTEXT
OBSTACLES À L’HARMONISATION TRANSATLANTIQUE DU DROIT DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LEUR CONTEXTE
Résumé
Globalization seems to call for the harmonization of laws, especially in sectors affecting global business, and this is all the truer with respect to laws affecting the technology industry, with the facility of its cross-border communications networks. Data privacy law on both sides of the Atlantic benefits from common origins but eventually divergence occurred, causing compliance challenges for companies and the potential halting of cross-border data flows from the European Union to the United States. Harmonization could possibly obviate such difficulties, and there is a window of opportunity to achieve this with discussion in the United States of a potential federal data privacy law. After setting out the historical context, this study posits and details three major obstacles to full-scale transatlantic harmonization of data privacy law, from the perspective of what has become the predominant data privacy model-that of the European Union. These are: laissez-faire policy and neoliberalism in the United States (and resulting focus on self-regulation there), the lobbying power of the U.S. technology industry giants in a conducive U.S. legislative system, and differing constitutional provisions on both sides of the Atlantic.
La mondialisation semble demander l’harmonisation des lois, en particulier dans les secteurs qui touchent les entreprises mondiales, et c’est d’autant plus vrai en ce qui concerne les lois affectant l’industrie de la technologie, avec la facilité de ses réseaux de communication transfrontaliers. La législation sur la protection des données des deux côtés de l’Atlantique bénéficie d’origines communes, mais la divergence s’est finalement produite, ce qui a posé des problèmes de conformité pour les entreprises et l’arrêt potentiel des flux transfrontaliers de données de l’Union européenne vers les États-Unis. L’harmonisation pourrait éventuellement éviter de telles difficultés, et il y a une fenêtre d’opportunité pour y parvenir en discutant aux États-Unis d’une éventuelle loi fédérale sur la protection des données. Après avoir établi le contexte historique, cette étude pose et détaille trois obstacles majeurs à l’harmonisation transatlantique à grande échelle du droit de la protection des données, du point de vue de ce qui est devenu le modèle prédominant de la protection des données, celui de l’Union européenne. Il s’agit de la politique de laissez-faire et du néolibéralisme aux États-Unis (et l’accent mis sur l’autoréglementation qui en résulte), du pouvoir de lobbying des géants de l’industrie technologique des États-Unis dans un système législatif américain favorable et de dispositions constitutionnelles différentes sur des deux côtés de l’Atlantique.
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte
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