Sous des présomptions contraires

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

En l’absence de titres de propriété, les ouvrages qui soutiennent la voirie routière sont –selon les cas– présumés appartenir aux riverains ou faire partie du domaine public. Une clarification prétorienne serait bienvenue.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Yolka. Sous des présomptions contraires : (à propos du statut des ouvrages de soutènement de la voirie routière). Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 212, pp.10. ⟨hal-02480243⟩