Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2015
Nathalie BAILLON-WIRTZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02476527
Soumis le : mercredi 12 février 2020-17:14:50
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02476527 , version 1
Citer
Nathalie Baillon-Wirtz, Jacques Combret. Quand modernisation rime avec confusion : l’administration légale selon l’ordonnance du 15 octobre 2015. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, pp.Etude n°1238. ⟨hal-02476527⟩
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