Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2006
Nathalie BAILLON-WIRTZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02475416
Soumis le : mercredi 12 février 2020-09:12:00
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02475416 , version 1
Citer
Nathalie Baillon-Wirtz. Que reste-t-il de la prohibition des pactes sur succession future ?. Droit de la famille, 2006, N° spécial « La loi portant réforme des successions et des libéralités – Acte I », pp.Etude n°44. ⟨hal-02475416⟩
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