Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ?
Résumé
En cas de délivrance d’un permis valant division, chacun des titulaires est redevable de l'intégralité de la taxe due à raison de l'opération de construction autorisée.
L'administration compétente est libre de mettre cette taxe à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, sous réserve que le montant cumulé exigé n'excède pas celui de la taxe due.