Autre Publication Scientifique
Année : 2019
marie christine Lebreton : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02425346
Soumis le : lundi 30 décembre 2019-12:43:14
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02425346 , version 1
Citer
Marie Christine Lebreton. Commentaire d'arrêt : Civ 2ème, 17 janvier 2019. Les annales du droit -Droit civil des obligations, 2019. ⟨hal-02425346⟩
Collections
240
Consultations
0
Téléchargements