Vérifications de l’état alcoolique d’un conducteur : le juge doit tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres

Laurent Desessard (1, 2)

1 Université de Poitiers - Faculté de Droit et Sciences sociales
2 ISC-EPRED - Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles de Poitiers

[Note sous Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00338] Lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique , le juge doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte des marges d'erreur maximales prévues par l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. Par cet arrêt, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence qui, antérieurement, laissait au juge toute latitude pour appliquer ou non ces marges d'erreur. En pratique, il convient de veiller à l'application effective de ces marges d'erreur lorsque l'alcoolémie mesurée est proche des seuils infractionnels.

Domaines: Droit

Laurent Desessard. Vérifications de l’état alcoolique d’un conducteur : le juge doit tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n° 21-22 (571). ⟨hal-02424580⟩