Modalités d’une nouvelle décision d’extradition en cas de non-exécution d’un décret d’extradition motivé par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2018

Modalités d’une nouvelle décision d’extradition en cas de non-exécution d’un décret d’extradition motivé par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme

Résumé

CE 22 déc. 2017, req. n°408811

Domaines

Droit

Laurent DESESSARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02424508

Soumis le : vendredi 27 décembre 2019-17:01:13

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02424508 , version 1 (27-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424508 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Modalités d’une nouvelle décision d’extradition en cas de non-exécution d’un décret d’extradition motivé par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2018, pp.421-422. ⟨hal-02424508⟩

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