Impossibilité de placer sous écrou extraditionnel une personne dont le gouvernement a déclaré ne pas mettre à exécution le décret accordant son extradition
Résumé
Cass. crim. 29 mars 2017, pourvoi n°17-80239
Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2018
Laurent DESESSARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02424505
Soumis le : vendredi 27 décembre 2019-16:59:59
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02424505 , version 1
Citer
Laurent Desessard. Impossibilité de placer sous écrou extraditionnel une personne dont le gouvernement a déclaré ne pas mettre à exécution le décret accordant son extradition. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2018, pp.420-421. ⟨hal-02424505⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements