Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2019
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02422291
Soumis le : samedi 21 décembre 2019-13:59:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-02422291 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Fait générateur d'une plus-value et fait générateur de l'imposition de celle-ci.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02422291⟩
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