CEDH : condamnation de la France pour le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2015

CEDH : condamnation de la France pour le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées)

Annabel Quin
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations
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https://hal.science/hal-02421872

Soumis le : vendredi 20 décembre 2019-17:08:55

Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02

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Dates et versions

hal-02421872 , version 1 (20-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02421872 , version 1

Citer

Annabel Quin. CEDH : condamnation de la France pour le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées). 2015. ⟨hal-02421872⟩

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