Captation de données et vie privée en 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2011

Captation de données et vie privée en 2011

Résumé

Il s'agit d'une réflexion sur la compatibilité entre ordre public et respect de la vie publique pour la captation des données informatiques introduites dans la législation par la loppsi 2 en 2011. Les réserves de la CNIL, qui ont pu se faire entendre sur le statut des personnes protégées, sont analyses et la possibilité de dérives en matière de libertés individuelles est notamment évoquée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02413888 , version 1 (16-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02413888 , version 1

Citer

Claudine Guerrier. Captation de données et vie privée en 2011. 2011. ⟨hal-02413888⟩
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