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Chapitre D'ouvrage Année : 1999

Le développement discret de la réfaction du contrat

Christophe Albiges

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02408241 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02408241 , version 1

Citer

Christophe Albiges. Le développement discret de la réfaction du contrat. Mélanges Michel Cabrillac, Litec, p. 3 et s., 1999. ⟨hal-02408241⟩
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