Pas de sanction de la signification tardive à l'indivisaire minoritaire

Mélanie Jaoul (1, 2, 3)

1 LDP - Laboratoire de Droit privé
2 UM - Université de Montpellier
3 CERMUD - CEntre de Recherche sur les MUtations du Droit et les mutations sociales

Si l'article 815-5-1, alinéa 3, du code civil exige des indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des voies et qui désirent vendre de le signifier dans le délai d'un mois aux autres indivisaires, il n'est pas prévu de sanction. Seul compte le respect du délai d'opposition de trois mois posée à l'alinéa 4 du même texte.

Domaines: Droit

Mélanie Jaoul. Pas de sanction de la signification tardive à l'indivisaire minoritaire : obs. ss. Civ. 1re, 20 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.762. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02405791⟩