Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2015
Maud Laroche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02403645
Soumis le : mardi 10 décembre 2019-22:22:31
Dernière modification le : jeudi 24 février 2022-16:48:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02403645 , version 1
Citer
Maud Laroche. Opposabilité de l’ordonnance de restitution au sous-acquéreur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015. ⟨hal-02403645⟩
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