Arbitrabilité des litiges relevant de l’article 1843-4 du Code civil

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

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Maud Laroche

Droit

https://hal.science/hal-02402852

Soumis le : mardi 10 décembre 2019-16:10:10

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

hal-02402852 , version 1 (10-12-2019)

Maud Laroche. Arbitrabilité des litiges relevant de l’article 1843-4 du Code civil. La Semaine juridique. Édition générale, 2018. ⟨hal-02402852⟩

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