Du pouvoir exclusif du liquidateur de mettre en œuvre l’obligation de contribuer aux pertes sociales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Du pouvoir exclusif du liquidateur de mettre en œuvre l’obligation de contribuer aux pertes sociales

Maud Laroche
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Soumis le : mardi 10 décembre 2019-16:08:18

Dernière modification le : jeudi 24 février 2022-16:48:02

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  • HAL Id : hal-02402840 , version 1

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Maud Laroche. Du pouvoir exclusif du liquidateur de mettre en œuvre l’obligation de contribuer aux pertes sociales. Bulletin Joly Sociétés, 2018. ⟨hal-02402840⟩

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