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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Sur les cessions immobilières au rabais entre personnes publiques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02378186 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur les cessions immobilières au rabais entre personnes publiques : note sous CAA Lyon, 9 juill. 2019, n°17LY00882 et s., X et a. c./ SDIS du Rhône. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 211, pp.259. ⟨hal-02378186⟩

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