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L’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la répartition des biens à l’intérieur du domaine public : note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-21.147, Sté Le Port d’Agadir : Bull. civ.

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02378183
Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Monday, November 25, 2019 - 8:34:17 AM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:25:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02378183, version 1

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Citation

Philippe Yolka. L’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la répartition des biens à l’intérieur du domaine public : note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-21.147, Sté Le Port d’Agadir : Bull. civ.. Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, pp.257. ⟨hal-02378183⟩

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