Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2019
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02378183
Soumis le : lundi 25 novembre 2019-08:34:17
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02378183 , version 1
Citer
Philippe Yolka. L’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la répartition des biens à l’intérieur du domaine public : note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n°18-21.147, Sté Le Port d’Agadir : Bull. civ.. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 211, pp.257. ⟨hal-02378183⟩
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