Les dividendes tirés des réserves, sources d'une créance de restitution déductible de l'actif successoral - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2015

Les dividendes tirés des réserves, sources d'une créance de restitution déductible de l'actif successoral

Résumé

La question du démembrement des droits sociaux suscite, depuis fort longtemps déjà, de nombreuses questions et toutes n'ont pas reçu de réponses. Le débat est aussi intense que la question est cruciale. S'il est désormais admis que les parts sociales et actions d'une société peuvent faire l'objet d'un démembrement, les conséquences sur les droits et obligations des associés (qualité d'associé, droit de vote, droit aux bénéfices, etc.) ne sont pas toutes solutionnées par les textes. Ici, la Cour de cassation vient apporter une réponse de principe à l'épineuse question des conséquences fiscales de l'usufruit au moment du décès de l'usufruitier lorsque ce dernier a bénéficié de la distribution de réserves. De surcroît, les Hauts magistrats lui confèrent une large publicité mettant ainsi en avant l'importance à accorder aux termes de la solution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02368145 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02368145 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Les dividendes tirés des réserves, sources d'une créance de restitution déductible de l'actif successoral. Revue Lamy Droit civil, 2015, 130 (N° 5985), pp.43. ⟨hal-02368145⟩
36 Consultations
2 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More