Réforme de la filiation : les surprises du projet de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005

Résumé : Prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation attend, depuis plus de deux ans, sa ratification. Après avoir plusieurs fois échoué, le processus se trouve aujourd'hui relancé.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02355738
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, November 8, 2019 - 1:56:48 PM
Last modification on : Sunday, November 10, 2019 - 1:04:43 AM

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  • HAL Id : hal-02355738, version 1

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Citation

Géraldine Vial. Réforme de la filiation : les surprises du projet de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2008, pp.étude 5. ⟨hal-02355738⟩

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