Réforme de la filiation

Géraldine Vial (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation attend, depuis plus de deux ans, sa ratification. Après avoir plusieurs fois échoué, le processus se trouve aujourd'hui relancé.

Domaines: Droit

Géraldine Vial. Réforme de la filiation : les surprises du projet de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005. Droit de la famille, 2008, 2, pp.étude 5. ⟨hal-02355738⟩