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Expulsion d’un « logement relai(s) » du domaine privé : quand le juge administratif s'empare du témoin : note sous TA Paris, 7 mai 2019, n° 1717274/6-2, Centre d’action sociale de la ville de Paris

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02301856
Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Monday, September 30, 2019 - 5:11:34 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:27:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02301856, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Expulsion d’un « logement relai(s) » du domaine privé : quand le juge administratif s'empare du témoin : note sous TA Paris, 7 mai 2019, n° 1717274/6-2, Centre d’action sociale de la ville de Paris. Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, pp.220. ⟨hal-02301856⟩

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