Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2019
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02301856
Soumis le : lundi 30 septembre 2019-17:11:34
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02301856 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Expulsion d’un « logement relai(s) » du domaine privé : quand le juge administratif s'empare du témoin : note sous TA Paris, 7 mai 2019, n°1717274/6-2, Centre d’action sociale de la ville de Paris. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 210, pp.220. ⟨hal-02301856⟩
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