La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen

Résumé : Le séisme judiciaire ne devrait pas avoir lieu pour les parquets français (à propos des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mai 2019).
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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Monday, September 2, 2019 - 2:40:58 PM
Last modification on : Thursday, November 28, 2019 - 12:19:46 PM

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  • HAL Id : hal-02276284, version 1

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Camille Leroy. La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen. 2019. ⟨hal-02276284⟩

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