Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2006
Bernard Quiriny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02269276
Soumis le : jeudi 22 août 2019-15:49:24
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02269276 , version 1
Citer
Bernard Quiriny. Note sous CE ord., 25 août 2005 Commune de Massat. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp.322-325. ⟨hal-02269276⟩
Collections
52
Consultations
0
Téléchargements