Projets d’intérêt général et opérations d’intérêt national

Abstract : Les Projets d'intérêt général (PIG) et les Opérations d'intérêt national (OIN) sont des instruments destinés à permettre à l'État de faire prévaloir un intérêt public supérieur sur les règles locales d'urbanisme et de construction. La notion de PIG est définie par le Code de l'urbanisme et précisée par la jurisprudence. Les PIG sont en principe reconnus par le préfet . Ils sont notifiés aux collectivités territoriales et mis à la disposition du public. Les PIG prévalent sur les documents d'urbanisme locaux , mais sont inopposables aux autorisations d'occupation des sols. La validité des PIG est appréciée selon la théorie du bilan coût-avantages . La théorie des opérations complexes est applicable en matière de PIG , ouvrant la faculté d'opposer l'exception d'illégalité. La notion d'OIN n'est pas définie par le Code de l'urbanisme. La liste des OIN est établie en principe par décrets . Certaines assimilations sont prévues par des textes spéciaux. Les OIN s'imposent aux documents d'urbanisme locaux et comportent des effets propres. Elles permettent d'écarter la règle de la constructibilité limitée et emportent des transferts de compétences au profit de l'État en matière d'urbanisme. Des régimes particuliers ont été instaurés pour certaines OIN. Un statut réglementaire a été établi dans le périmètre de l'OIN de La Défense , tandis qu'une zone de protection a été délimitée au sein de l'OIN du plateau de Saclay dans le cadre du projet du Grand Paris.
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Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 8:44:13 PM
Last modification on : Friday, August 16, 2019 - 1:08:55 AM

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  • HAL Id : hal-02266579, version 1

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Sébastien Ferrari. Projets d’intérêt général et opérations d’intérêt national. 2014, fasc. 517, 42 p. ⟨hal-02266579⟩

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