La théorie des mutations domaniales
Résumé
Le Conseil d’État réaffirme la validité et la vigueur de la théorie des mutations domaniales, tout en précisant son champ d’application.
Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2005
Sébastien FERRARI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02266426
Soumis le : mercredi 14 août 2019-13:10:36
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:10:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02266426 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari, Mattias Guyomar. La théorie des mutations domaniales: note sous CE, 23 juin 2004, Commune de Proville, n° 253419. Bulletin juridique des collectivités locales, 2005, 2, pp.108-110. ⟨hal-02266426⟩
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