Le jugement et ses suites : quelles conséquences pour une décision d’annulation ?

Sébastien Ferrari (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le droit au juge du tiers requérant a été malmené par les récentes réformes qui ont profondément modifié le contentieux de l’urbanisme, et l’office de son juge, y compris quant à la détermination des conséquences possibles d’un jugement d’annulation et des suites à lui donner. Animées par la double volonté de stabiliser les actes d’urbanisme et d’améliorer l’efficacité du contentieux, ces évolutions risquent pourtant de ne pas toujours produire les effets escomptés, même pour les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme. Comme par le passé, la sécurité des uns comme des autres acteurs du contentieux n’en sort pas nécessairement mieux assurée.

Mots clés: contentieux de l'urbanisme; annulation; annulation partielle; conséquences d'une annulation; office du juge administratif; loi ELAN; droit au juge

Domaines: Droit

Sébastien Ferrari. Le jugement et ses suites : quelles conséquences pour une décision d’annulation ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, Le droit au juge à l’épreuve de l’évolution du contentieux de l’urbanisme. Actes du colloque organisé le 14 mars 2019 par l’Université de Perpignan Via Domitia, sous la coordination scientifique de R. Radiguet et M. Morales, 25, pp.2189. ⟨hal-02266366⟩