Le cessionnaire peut se prévaloir du procès-verbal de carence établi par le cédant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Le cessionnaire peut se prévaloir du procès-verbal de carence établi par le cédant

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-09:00:10

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Citer

Florence Bergeron-Canut. Le cessionnaire peut se prévaloir du procès-verbal de carence établi par le cédant. Bulletin Joly Travail, 2019, pp.23. ⟨hal-02262167⟩

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