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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02186835
Soumis le : mercredi 17 juillet 2019-14:43:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-02186835 , version 1
Citer
Anne-Laure Girard. La temporalité de l’imprescriptibilité en droit administratif. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018, 3, pp.739. ⟨hal-02186835⟩
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